🎯 Qu'est-ce que la CDHR ?

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) impose un taux minimum d'imposition de 20 % pour les contribuables dont les revenus dépassent certains seuils. Cette mesure vise à garantir que les stratégies d'optimisation fiscale ne permettent plus de réduire excessivement le taux effectif d'imposition.

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250 000 €
Personne seule
👥
500 000 €
Couple

Le mécanisme de calcul

La CDHR recalcule votre taux moyen d'imposition en intégrant l'ensemble de vos revenus, puis applique un taux différentiel pour atteindre le minimum obligatoire de 20 %. Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

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Revenus concernés

Salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers, BIC/BNC - tous les revenus sont agrégés

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Calcul du taux moyen

L'administration recalcule votre taux réel en incluant les revenus soumis à la flat tax

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Différentiel à payer

Si votre taux < 20%, vous payez la différence sur l'ensemble de vos revenus

💼 Vos anciennes stratégies ne fonctionnent plus

⚠️

Fin de l'optimisation classique : La stratégie consistant à se verser une rémunération minimale complétée par des dividendes à la flat tax (30%) ne permet plus d'échapper à une imposition minimale de 20% sur l'ensemble des revenus. La CDHR remet tout à plat.

Les stratégies devenues inefficaces

Rémunération faible + dividendes

Le schéma classique du gérant qui se verse 50-70k€ de salaire + dividendes massifs n'échappe plus à la CDHR

Flat tax exclusive

Opter pour la flat tax à 30% ne suffit plus si le taux moyen reste sous 20%

Fractionnement familial abusif

Les montages visant à diluer les revenus pour rester sous les seuils sont scrutés

📋 Cas concret : un gérant majoritaire de SARL

📊

Profil du contribuable

Situation : Gérant majoritaire de SARL, célibataire sans enfant

Rémunération : 70 000 € (TMI 30%, taux moyen 15,87%)

Dividendes : 350 000 €

Total des revenus : 420 000 €

Fiscalité des dividendes

Les 350 000 € de dividendes sont soumis à la flat tax à 30 % :

Prélèvement forfaitaire obligatoire (12,8%) : 44 800 €
Prélèvements sociaux (17,2%) : 60 200 €
Total flat tax sur dividendes : 105 000 €

Application de la CDHR

Malgré une flat tax déjà lourde, le taux moyen d'imposition reste insuffisant. La CDHR intervient pour compléter :

Calcul du différentiel

Objectif : 20% de 420 000 €
Imposition cible (20% × 420 000 €) : 84 000 €
Impôts déjà payés :
Impôt sur les dividendes (PFO) : 44 800 €
Impôt sur la rémunération : 11 109 €
CEHR (3% de 170 000 €*) : 5 100 €
Total impôts payés : 61 009 €
CDHR à payer : 22 991 €

* 170 000 € = part des revenus au-dessus de 250 000 € (420 000 - 250 000)

💰

Résultat final : Ce gérant paie 22 991 € de CDHR en plus de ses 105 000 € de flat tax et de son impôt sur le revenu. Sa fiscalité totale atteint effectivement 20% de ses revenus totaux (hors prélèvements sociaux).

📅 Échéances et obligations

Date limite : Un acompte de 95% de la CDHR doit être versé avant le 15 décembre de chaque année. Le non-respect de cette échéance entraîne des pénalités de retard.

Modalités pratiques

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Déclaration

La CDHR est calculée automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus

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Paiement de l'acompte

95% à verser avant le 15 décembre, le solde lors de la régularisation annuelle

📬

Relances

L'administration envoie des avis de paiement aux contribuables concernés

🔄 Impact sur la stratégie patrimoniale

La CDHR redessine complètement la fiscalité des hauts revenus et impose de repenser les stratégies d'optimisation :

💡 RECOMMANDATIONS D'EXPERT

Les nouvelles pistes d'optimisation

  • Répartir les revenus sur plusieurs années pour lisser les pics
  • Privilégier les investissements permettant des déductions fiscales réelles
  • Optimiser la structure de rémunération en intégrant la CDHR dans les simulations
  • Anticiper les versements de dividendes avec un calendrier fiscal adapté
  • Considérer les stratégies de réinvestissement plutôt que de distribution systématique
  • Se faire accompagner par un expert-comptable ou conseiller fiscal spécialisé

Point de vigilance : La CDHR n'est pas une contribution exceptionnelle. Elle est désormais pérenne et s'appliquera tant que vos revenus dépassent les seuils. Une planification fiscale pluriannuelle devient indispensable pour les hauts revenus.

Cumul avec d'autres contributions

La CDHR s'ajoute à la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) de 3% ou 4% qui continue de s'appliquer. Les deux contributions se cumulent, créant une pression fiscale supplémentaire significative au-delà de 250 000 € de revenus.

✅ Points clés à retenir

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Seuil déclencheur

250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) de revenus annuels

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Taux minimum

20% d'imposition minimale sur l'ensemble des revenus (hors prélèvements sociaux)

💸

Fin des optimisations

Les stratégies rémunération faible + dividendes ne suffisent plus

Échéance annuelle

Acompte de 95% avant le 15 décembre de chaque année

🧮

Calcul automatique

L'administration recalcule le taux moyen et notifie le différentiel à payer

📈

Contribution pérenne